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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC000031608
3 avril 2012
3 avril 2012
Au terme de celle-ci, elle décida le maintien en détention du requérant compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction reprochée, de l’état des preuves et du défaut de déposition du requérant
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2685815-2931055
26 mars 2009
26 mars 2009
Le 20 septembre 2003, le juge du tribunal d’arrondissement décida de le placer en détention provisoire, considérant que le requérant risquait de fuir et de faire pression sur des témoins.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1820399-1920619
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Le 27 juillet 1999, le tribunal décida qu’un nouvel examen de la santé mentale du requérant s’imposait.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129DEC000440916
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Le 20 janvier 2016, la Cour (la juge de permanence) décida d’indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne pas renvoyer les requérants
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-239166
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Le 14 septembre 2017, il fut entendu par le juge d’instruction près le tribunal de Lisbonne qui décida de le placer en détention préventive.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC006377310
3 juin 2014
3 juin 2014
Le même jour, le président de la chambre à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au gouvernement français, en application de la disposition précitée, de ne pas procéder au renvoi de la requérante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0525DEC003755022
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 4 août 2022, la Cour (juge de permanence) décida de ne pas faire droit à la demande de mesure provisoire du requérant tendant à la suspension de son expulsion vers le Maroc par les autorités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC007209513
25 août 2015
25 août 2015
Début 2012, le requérant apprit que des réfugiés syriens affluaient dans son village natal et décida de s’y rendre pour leur venir en aide.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC001138308
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Il décida également que la somme de 14 141 TRY soit remboursée à la requérante lorsque le jugement devint définitif. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC000102007
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Le 2 février 2004, ce même tribunal décida la levée de la suspension, après avoir constaté le respect, tant par les autorités responsables que par l’entreprise chargée de l’exécution des travaux, des consignes
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2404028-2593808
24 juin 2008
24 juin 2008
Concernant les allégations de mauvais traitements dirigées contre Viorel et Ioan C., le tribunal de première instance de Sânnicolau Mare décida de clôturer le procès pénal le 15 mars 2001 au motif que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002949295
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Il décida de calculer l'intérêt moratoire relatif à l'indemnité pour préjudice moral à partir de la date de l'accident.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC002816395
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 26 septembre 1996, celui-ci, après avoir demandé d'autres informations à caractère médical, décida qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures intérimaires en l'attente de la décision du tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC004217598
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Par décision du 30 novembre 1984, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Nantes décida néanmoins que le handicap du requérant était incompatible
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005914200
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Première procédure Le 20 septembre 1993, par décision n° 141/1993, le conseil de sécurité sociale du personnel (Συμβούλιο Ασφάλισης Προσωπικού) de la DEI décida le réajustement du montant des pensions
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1409041-1471178
26 juillet 2005
26 juillet 2005
Le 5 novembre 2002, le gouvernement finlandais décida de ne pas expulser M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1129DEC006475601
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Le 10 juillet 2000, la troisième chambre du Conseil d’Etat décida qu’elle ne pouvait pas examiner le fond de l’affaire, car la procédure devait être déclarée abrogée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC001890891
6 avril 1995
6 avril 1995
En 1990, comme il avait atteint l'age de 70 ans, la U.S.L. décida d'interrompre le rapport qui la liait au requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1204DEC001135385
4 décembre 1986
4 décembre 1986
Par ailleurs, le directeur de la prison de Fresnes décida, par décision du 10 juillet 1984, de mettre le requérant à l'isolement pour une durée de 3 mois en vertu du pouvoir que lui confère l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002959496
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Il décida de calculer l'intérêt moratoire relatif à l'indemnité pour préjudice moral à partir de la date de l'accident.
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