violation des articles 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Chantal Z..., coupable de vol au préjudice de Germaine Pointud, et Frédéric Z..., coupable de recel de vol; "aux motifs, d'une part, que de façon constante et cohérente, hormis la première déclaration

déclarée le 18 octobre 1995 relevait du régime de l'article 50 et non de celui du régime de l'article 40" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions faisant valoir que la seconde déclaration, qui n'avait

périodiques de son chiffre d'affaires assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et les déclarations annuelles de ses résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, n'a ouvert aucun des livres et comptes

préalable à l'embauche ; que Serge X... ne peut utilement s'emparer des déclarations de Fethi H... qui a déclaré lors du contrôle qu'il avait été embauché la veille ; que deux des étrangers en situation

(l'employeur), a souscrit le 26 janvier 2015 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), accompagnée d'un certificat médical du

. ; que ces témoignages n'avaient pas été déclarés faux ; que la décision de relaxe était motivée par la contradiction entre les déclarations des témoins à charge et à décharge, faisant apparaître un doute

non établis les délits d'établissement volontaire d'une fausse attestation et d'usage ; "aux motifs que Maximilien X... a déclaré qu'il effectuait un travail d'aide-soignant, déclaration corroborée

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 17 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Claude X... pour abandon de famille, a déclaré irrecevable

de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois déclarer M.

La banque a déclaré sa créance le 23 décembre 2008 et a obtenu un paiement partiel de la caution. 3.

les juges du fond ont expressément retenu que le décret du 9 juin 1969 réglementant l'activité de Pierre Y... le dispensait de toute autorisation; qu'en déduisant de ce constat que l'activité ainsi déployée

administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de "déclasser

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

groupement des dépenses d'intérêt commun trouve son origine dans l'adhésion audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer leur part desdites dépenses; qu'elle est donc soumise à déclaration

Examen du moyen Exposé du moyen 5.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure. 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel

C... coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; “alors que le juge ne saurait entrer en voie de condamnation sans que soient réunis tant les éléments constitutifs de

L..., dans laquelle l'organisme accusait réception de la déclaration de succession de V...