Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 15 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 23/07955 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGXQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023

Date de saisine : 27 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'extension de la procédure de sauvegarde pour confusion du patrimoine ou fictivité d'une personne morale

Décision attaquée : n° 2023P00768 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 24 Octobre 2023



Appelante :

 S.A.S.U. OBY SEA Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal, Monsieur [F] [Y] domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637





Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL



S.A.S.U. OCTOBER FACTORY Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son siège, représentant : Me Xavier DECLOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315



Société [K]-PECOU société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

représentée par Maître [L] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU OBY SEA, représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230398





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité en date du 28 février 2024,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 15 Avril 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats