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de travail à ses fonctions de président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes

entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié est empêché de prévoir son rythme de travail et se trouve obligé de se tenir

Y... avaient confié la construction à la société BCTP par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, mais dans l'inadaptation de ce mur, réalisé sans étude préalable et qui

Sur la prime de fin de contrat.

sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 4 août 1975 par laquelle l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré Interdépartemental de la Région Parisienne OPHLMIRP a résilié le contrat

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 7 juillet 1982 qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a statué sur la demande d'indemnité formée contre le

confier à la société requérante l'exécution même de ce service public ; qu'il ne contient ni référence à un cahier des charges ni clause exorbitante du droit commun ; que dès lors, il constitue un contrat

public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne soit condamné à lui verser la somme de 2 413 615 F à titre d'indemnisation du manque à gagner qui a résulté pour elle de la résiliation du contrat

des clauses contractuelles, ces propositions se situaient dans le cadre du contrat d'exploitation existant et ne pouvaient utilement servir à la conclusion d'un nouveau contrat, conforme aux obligations

sous-traitance ; qu'ainsi, les dispositions du titre II ne sont pas appliables en l'espèce ; que si l'article 11 de la même loi prévoit que le titre III "de l'action directe" s'applique "à tous les contrats

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a décidé de contracter et le marché passé entre celui-ci et la Société SCHLUMBERGER ; - rejette la demande présentée par le commissaire de la République de la Vienne devant le tribunal administratif de

août 1979, et celle du Roselys II du 5 juillet au 17 août 1979 ; que des avaries ont été causées à ces deux navires pendant ces périodes alors qu'elle était responsable de leur sécurité en vertu d'un contrat

FREZET tendant à l'annulation du contrat d'achat de matériel de bureau conclu le 24 juillet 1974 par le maire de la commune de Mont-Dauphin. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

d'indemnité formulée par la société Calédonienne de services publics ; que, par un arrêt en date du 9 mai 2001, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et, après avoir relevé que le contrat

conseil d'administration de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS (C.D.C.A.) a autorisé par délibération extraordinaire du 11 juillet 1994 la président de ladite confédération à contester

tribunal administratif de Marseille a été saisi sur renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire de l'appréciation de la légalité tant des délibérations en cause que des traités d'affermage contestés