Crédit du Nord a exercé un recours contre la société Sofregaz en invoquant ses engagements ainsi stipulés dans une lettre d'intention : "nous suivons tout particulièrement la gestion de cette société et, comme

société, a assigné cette banque en réparation du préjudice personnel qui en serait résulté pour lui ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que commet

.; Attendu que la Mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 1993) d'avoir rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement précité, alors, selon le moyen, que, de première part, commet

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blondel, avocat de Mme veuve Z..., de Me Vincent, avocat de la SORAVIE

Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Benoist de Z..., de M.

conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les articles L. 120-2 et L. 122-9 du Code du travail, commet

X... en paiement du solde débiteur de deux comptes dont il était titulaire ; qu'en cause d'appel, la banque Monod, qui avait pris la dénomination Miromesnil Gestion, a cédé les créances litigieuses à la

Y... avait commis une faute en s'abstenant, en 1992, d'informer Mme X... des risques exceptionnels présentés par l'intervention, bien que ne commette pas de faute le médecin qui ne délivre pas à son patient

articles 11 et 545 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si le juge civil a le pouvoir d'ordonner la communication de tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, il commet

payer des indemnités de rupture, un treizième mois prorata temporis, une prime de vacances et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que commet

gestionnaire du régime d'assurance-chômage sur sa qualité réelle et se faire ainsi remettre des allocations indues, accomplit un acte positif de la prise de fausse qualité de travailleur sans emploi et commet

trois mois d'emprisonnement assortie du sursis simple, alors : « 1°/ que la révocation d'un sursis antérieurement accordé ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement que lorsque le condamné commet

[H] a été engagé, en qualité de cuisinier, à compter du 11 février 2005, par la société Bleu Montparnasse, devenue la société Hôtel Montparnasse (la société). 2.

Il est justifié par les investisseurs et les sociétés Trésor G11 que les comptes séquestre présentent un solde d'un montant total de 234,86 euros.

condamner à rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, à hauteur de trois mois, alors « que se rend coupable d'une faute grave et commet

[G] et [N] [K] ont assigné en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession devant le tribunal de grande instance de Chaumont, Mme [R] [K] et M. [X] [K].

qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet