procès-verbal d'infraction, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen, lequel doit être ainsi écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R.

Marseille, qui a signé ledit procès-verbal et apposé son numéro matricule ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.

date du 29 janvier 1992, qui a relaxé Danielle X... de la prévention d'infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-13.820 et n° R 02-13.891 ; Donne acte aux consorts X... du désistement

R... ; que la cour observe que M. P...

R... et sa compagne à leur domicile ; que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° T 19-18.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéas 1, 2, 4, 7 et 8, R.

-10, R.351-22 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que M.

[R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Antigua. Faits et procédure 2.

-4, R.132-2, R.132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu

241-51-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 et R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3 / que selon

parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté par ailleurs que le dossier avait été déposé en mairie le 29 mai 1985 ; que le juge a ainsi violé les articles R-

CHAUVIN, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° B 19-16.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

PIREYRE, président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° P 20-14.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

est éteinte ; Attendu cependant, qu'il y a des intérêts civils en cause ; qu'il y a lieu de statuer sur le pouvoi à leur égard ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R.

avoir fait ou laissé passer des animaux sur le terrain d'autrui ensemencé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R.

PIREYRE, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° P 20-11.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________