que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la partie à une promesse synallagmatique de vente ne stipulant aucune caducité

prescrite l'action de la société tendant à l'indemnisation du dommage résultant d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur l'inadaptation du prêt in fine du [5] novembre 1999 à ses capacités

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel.

[P] et maintenir cette mesure, l'arrêt retient que celui-ci, atteint d'une cécité totale depuis 2018, ne présente pas d'altération de ses facultés mentales, dispose de capacités d'analyse correctes, est

[H] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du président de la chambre saisie ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

par la caducité de la déclaration d'appel.

droit italien GB Braun Europa par la société de droit italien Eurovetrocap, notamment ceux concernant la survie ou la disparition de la personnalité morale de la société absorbée et relatifs à la capacité

Mario Y..., le signataire de la convocation en date du 17 janvier 2013, ès qualité de président du conseil d'administration de la société Basse-Terre télévision, ne pouvait plus se prévaloir d'une capacité

M..., que « ses capacités de résistance étaient ainsi amoindries » et quant à la contrainte et aux menaces s'agissant de MM. K... S... et G...

Y... et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'organisme de crédit qui consent un prêt est tenu de se renseigner sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et de

l'ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, une association syndicale libre est privée de capacité

financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que le caractère

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Capucins

La SOCIETE GENERALE – qui ne peut utilement opérer des distinctions là où la loi ne distingue pas – devait dès lors, et à peine de caducité, notifier à l'intimée sa déclaration d'appel.

Un avis de caducité en date du 6 octobre 2025 a été rendu pour absence de signification (notification) de la déclaration d'appel à l'intimé.

clientèle prévue en son principe par le contrat du 4 novembre 1991 dont le précédent arrêt du 7 juin 2002 lui avait déclaré la rupture imputable, qu'elle n'avait pas alors invoqué le moyen tiré de la caducité

obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement d'un salarié dans une entreprise étrangère ne s'impose à l'employeur que dans la mesure où le salarié a la capacité

part, qu'après avoir constaté qu'il avait été victime de plusieurs accidents du travail successifs ayant entraîné des incapacités permanentes partielles de 15 %, en sorte que sa réduction totale de capacité