AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93623
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Par acte authentique en date du 30 mai 2005, Madame Colette Y... a vendu en viager à Monsieur François Z... une maison sise à MAISONS ALFORT, ..., moyennant le paiement d'un bouquet de 80. 000 euros et
Source officiellePage 53 sur 542
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100183
27 février 2013
27 février 2013
été rendu public à ce jour, que l'appel du Ministère Public tend à rendre cette exigence rétroactive car en l'espèce, la procédure haïtienne qui s'est terminée par le jugement civil de la Croix des Bouquets
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