ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, chargé du rapport.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué substitué par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant APPELANT ET : Mme [P] [J] [Adresse 2]

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Plaidant : Me Emmanuel TRINK, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Paul GEORGET, avocat au barreau de PARIS ************

AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, postulant, Maître Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant, vestiaire : A0277, DEMANDEUR D'UNE PART ET : SARL ERT

C/ DEFENDERESSE * SAS H & A LOCATION, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Hélène PELISSIER-GATEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean GONTHIER, Avocat au Barreau de Bordeaux

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

SCI PARICI inscrite au RCS de SEDAN sous le numéro 842 900 516 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 114 Situation :

au barreau d’AMIENS, avocat plaidant, et par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant DÉFENDEURS : Monsieur [M] [I] [L] [U] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité

au barreau des SABLES D’OLONNE, Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES, Me Astrid GARRAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSE Madame [B] [G] née le [Date naissance 2] 1967

DEMANDERESSE SCI DU [Adresse 1] PASTEUR, société civile immobilière [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Audrey FERTINEL, avocat au barreau de PARIS - #E1567 DEFENDERESSE S.A.R.L.

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, Avocats au Barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [Z] [I] [M] [Adresse 3] [Localité

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle BOUTIE Conseillère, chargée du rapport.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Agglomérés béton, de la