Défendeur(s) : CREATION BEAUTE VICTORIA (SARL) [Adresse 1] : 918 861 436 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS DREA Les soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, bronzage, manucure, soins aux technologies

DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUEE L'INFRACTION D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; AUX MOTIFS QUE L'UTILISATION DANS UN INSTITUT DE BEAUTE

délibéré conformément à la loi ; -d Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 octobre 1985) et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service de la société Revlon en qualité de conseillère de beauté

MENUISERIE ALUMINIUM PONTOISE - MAP, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY M.

[L] [S] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Représenté par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL C3LEX, avocat plaidant

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY S.A.

En 2007, la société Beauté Dorée enregistre un chiffre d'affaires de 570. 000 ¿ en produits et 106. 000 ¿ en soins.

DEMEURE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 313 335 754 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Didier BERHAULT

. - la société S.C.C. n'a eu pour seul objet que l'exploitation du fonds de commerce de vente de produits de beauté et soins esthétiques R...

.. soutient que ces factures se rapportent aux cartes-cadeaux offertes aux clients de sa pharmacie, correspondant à des soins pratiqués dans les locaux de la société partenaire ou à des produits de beauté

Cosmétiques, représentée par sa gérante, Mme Y..., pour l'exploitation d'un institut de beauté sous l'enseigne Yves Rocher ; que Mme Y... s'est rendue caution solidaire des sommes dues en exécution de

#Lancôme parfums et beauté & Cie SNC vastaan Sisämarkkinoiden harmonisointivirasto (tavaramerkit ja mallit) (SMHV).

#Lancôme parfums et beauté & Cie împotriva Oficiului pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale).

[E] [F] et évoqué l’absence de produits de beauté sur place. Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023, la société [Localité 5] HABITAT OPH a assigné M.

AD INSTITUT DE BEAUTE [Adresse 3] [Localité 8] Madame [V] [P] en sa qualité de caution de la SAS AD INSTITUT DE BEAUTE [Adresse 6] [Localité 9] Madame [N] [P] en sa qualité de caution de la SAS AD

[K] [W] a donné à bail commercial à la SASU « LA TOUCHE BEAUTE » des locaux situés [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 6960 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération des entreprises de la beauté n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 10.