Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SELARL ISALEX Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/ 177 Rôle N° RG 20/00938 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPAW [B] [I] C/ SAS 2VMD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin

centre de rétention de X se disant [C] [B] [N] né le 17 Décembre 1984 à [Localité 2](SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Vu l'appel formé le 11 octobre 2024 à 14 h 05 par courriel, par Me Benjamin

La société [3] a contesté le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable des Hauts-de-France qui, par décision du 15 septembre 2020, a ramené ce taux d'IPP à 7%.

B A, représenté par Me Benjamin Marcilly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de l'admettre en première année de

les prendre en charge, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence ainsi qu'à celle de demander l'asile en France

Mme B, ressortissante congolaise née le 18 juin 1987, est mère de cinq enfants nés en France : Benjamin, né le 11 juin 2014, Christopher et Ephraïm nés le 6 octobre 2016 et Chloé et Winner, nées le 18

[B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL : (demanderesse à l’incident) Mme [S] [U] [Adresse 2] [Localité 1] représentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 mai 2026

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

A... réside en France depuis l’année 2017 avec son épouse, compatriote algérienne, et leurs trois enfants, nés respectivement en 2011, 2014 et 2018, leur enfant benjamin ayant vu le jour en France.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, la société AXA France IARD ès-qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires, a accepté ce désistement d’instance.

La société FRANCE BATIMO SARLU ne se présente pas ni personne pour elle.

Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : M.

22/01/2021 Notification initiale du 14/09/2021 NIR [Numéro identifiant 6] Code recours : 89A N°minute expertise : 24/0005 DEMANDERESSE Madame [J] [M] [Adresse 7] [Localité 2] rep/assistant : Me Benjamin

N° DE SS : [Numéro identifiant 6] Code recours : 89A N°minute expertise : 24/0008 DEMANDERESSE Madame [L] [G] [Adresse 7] [Localité 2] rep/assistant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE