se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

première fois en appel ; que la cour d'appel, qui a néanmoins reçu la fin de non-recevoir proposée pour la première fois devant elle par la mandataire-liquidateur de la société Mondial cuisines, alors que ladite

collective nationale de l'immobilier ne prévoit pas de garantie d'emploi au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite de maladie, la cour d'appel a violé l'article 24.3 de ladite

affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1987) d'avoir diminué de moitié la dette de l'intéressé, alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier a perçu à tort ladite

Y... quand bien même celui-ci vit "en ménage" avec ladite allocataire et a pu en profiter ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que

sans formuler le moindre grief contre la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de ladite

Sevenier " lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt " ; Attendu d'autre part que, s'il est vrai qu'à l'audience du 17 octobre 1987 elle était différemment composée, ladite Cour s'est alors

de l'absence prétendue de grief, la cour d'appel a violé ce texte et ce principe, ainsi que les articles 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite

Fred fait le même grief à l'arrêt, alors, que la notoriété de la marque Fred permettait à celle-ci d'échapper au principe de spécialité s'agissant de l'atteinte indirecte susceptible d'être portée à ladite

sérieuse d'appliquer l'article 8-11 de la Convention collective du bâtiment sans constater que les conditions de travail du salarié lui ouvraient droit à l'indemnité de repas fixée par l'article 8-15 de ladite

Y..., sans caractériser un lien de subordination entre celui-ci et ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1779 du Code civil ; Mais attendu que la

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

Espace bois n'invoquait pas, dans sa correspondance du 17 décembre 1990, un licenciement pour motif économique, mais une rupture de contrat de travail d'un commun accord ; et alors, d'autre part, que ladite

déclaré mal fondé son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Experr a ordonné la vente d'un véhicule qu'elle avait donné à crédit-bail à ladite

Z... n'entraînait pas transfert de la garde de celle-ci, sans constater que Mme Y... aurait conservé la direction et le contrôle de ladite échelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

par un autre chirurgien-dentiste avant la demande d'entente préalable et qu'il est fort probable qu'une expertise ne pourra vérifier que les dents 33 et 43 avaient déjà fait l'objet de soins avant ladite