Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

(désormais propriété indivise de Marie-Céline Z... et de son fils Bernard Z...) laquelle est également issue de cette parcelle plus vaste qui appartenait aux consorts X... ; de surcroit, les premiers juges

SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS D'UN PREMIER LIT ; QUE, JUSQU'A SON DECES, IL AVAIT EXPLOITE EN LOCATION UNE FERME D'ENVIRON 60 HECTARES AVEC LE CONCOURS DE SA FEMME ET DE DEUX DE SES ENFANTS, DANIEL ET BERNARD

Pascal ZZ..., 96 / de Mme Isabelle ZA..., 97 / de M. Pierre ZB..., 98 / de Mme Martine ZE..., 99 / de M. Jean-Marc ZF..., 100 / de M.

Pascal Z...ayant élu domicile en l'étude de maître Jacques PUJOLHuissierde Justice près le Tribunal de Grande Instance de PAU, 1 place de la Libération 64000 PAU ...

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL, et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Stéphane BERTHELEMY, Madame Anne PASCUAL et Valérie PRUDHOMME, Juges, assistés de Me Georges BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

cadastrée section ZI n° 118, en vue de rétablir le passage des piétons sur le trottoir. 4.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 décembre 2004), que lors d'un déplacement de caractère professionnel, l'avion piloté par Bernard

CONTRE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, QUI PRONONCE, A SON PROFIT, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX HERITIERS DE Y...

DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 704 No RG : 11/ 05310 Ordonnance (No 10/ 2379) rendue le 12 Mai 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Pascal

Jean-Bernard, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société JBA et CIE PASSY, et de la société ALPES santé nature, - YS... YT... Z... Jacques, - YU...

Bernard Y..., héritier des précédents, suivant actes des 7 mai et 20 juin 2003, « une propriété bâtie comprenant une maison d'habitation et divers locaux anciennement à usage professionnel, l'ensemble

Bernard, -La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour détérioration de biens d'utilité

Bernard DELALLEAU et M. [F] [E] et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.