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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[J] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

Source officielle

Page 53 sur 18531

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Journal officiel
Créations

AUTONES, Léana, Marion

SIREN 105835599Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

12/06/2026

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Dépôts des comptes

POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES

SIREN 412728461Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

05/03/2026

Voir →

Créations

AUTONES, Benjamin, François

SIREN 991010547Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

16/09/2025

Voir →

Modifications diverses

POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES

SIREN 412728461Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

22/04/2025

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Radiations

AUTONES, Clément André Albert

SIREN 882626179Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300637

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, de tri de déchets industriels banals et, d'autre part, que l'exploitant ne justifiait pas de la remise en état du site sur lequel il avait exploité une activité soumise à autorisation classée, a retenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300753

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[B] [D] et de Mme [A] [D], l'autorisation de céder les baux à leur fils M. [X] [D]. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

poursuites pénales, la demande contient l'original ou l'expédition authentique du mandat d'arrêt délivré par l'autorité compétente de la Partie requérante, accompagné d'une copie authentique de l'autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01268

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[D] relative à l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques visées en cote D 339 et D 340 et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application des articles 706-95 et 100-1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[T] [B], à l'encontre de la décision préfectorale, prise le 19 octobre 2016 et confirmée le 28 février 2017, refusant de lui délivrer une autorisation d'exploiter, et un arrêt du 18 décembre 2020 d'une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a021

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de P...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de [O] [J].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien immobilier, et statue à nouveau sur ce chef en déboutant le demandeur de sa demande de vente amiab

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00425

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

donnée, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies ; qu'en se fondant seulement, quant à la question de savoir si les pièces appréhendées entraient dans le cadre de l'autorisation

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421764

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (UDVN), la SARL Fayence assainissement et Jean-Pierre A... de leur action civile concernant l'installation et l'exploitation sans autorisation

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203f5

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation

Source officielle
CC

cr

à suivre en date du 8 février 2002 rendue suite à la plaintec/X de Roger X

6137264ccd580146774247a7

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

, aucune révélation à quiconque et pas à l'avocat, conseil d'un des mis en examen, dès lors que cet avocat avait accès à la procédure et la connaissait ; par conséquent, que l'autorisation donnée n'entre

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d221

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

en état des façades intérieures et extérieures de la construction, alors que, selon le moyen, il résulte du rapport d'expertise que les désordres avaient pour cause déterminante la présence d'arbres autour

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276fd

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

accordée, purement et simplement, à aucune condition de délai, de sorte qu'en limitant dans le temps, par une seconde décision, les effets de l'autorisation ainsi accordée, le juge des libertés et de

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de66

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le société Dietter autos a, le 26 juillet 1991, vendu aux époux X..., avec emprunt à la banque Sofinco dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300273

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

maîtrise d'oeuvre avec la société AETIC, architecte, pour la réalisation d'une construction modulaire à partir de containers maritimes, a résilié le contrat et assigné en désignation d'expert et autorisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f77c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... et la société Stand Auto : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 19 novembre 1998), que la société Europcar ayant mis fin au contrat d'agence commerciale, à durée déterminée renouvelable par

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c020

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... d'avoir transporté dans son véhicule une personne sans autorisation préalable et expresse de la part de son employeur ; qu'en retenant contre lui le fait d'avoir utilisé le véhicule de la société

Source officielle