AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723bccd5801467740d828
12 juillet 2001
12 juillet 2001
DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Generali France assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Asie
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cr
6079a8719ba5988459c4d4c4
21 mai 2003
21 mai 2003
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, en date du 20 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 25 ans de
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