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[V] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle

Chambre 4-8b

65b9f20f8452800008b2b420

Appel

25 janvier 2024

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

Source officielle

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac20084

Appel

14 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, réformer ladite ordonnance de ce chef et condamner la MALJ à payer à la BPCE Assurances une somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfed1c87724b5e69d899

Appel

22 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66a3e392c63cd64a75c3d3c7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110593

Cassation

6 novembre 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle

Rétention Administrative

644a1244656d26d0f8b57deb

Appel

13 janvier 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

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TCOM

Chambre 05

69f6a04acdc6046d4764ea7a

Commerce

7 janvier 2026

5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6438f36fa942a604f5e9390a

Appel

13 avril 2023

[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

[N] la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ayant le 13 décembre 2005 régulièrement relevé appel de cette décision M.

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6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a0

Appel

2 octobre 2025

de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

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1ère chambre

6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3

Appel

17 avril 2025

- de le condamner aux entiers dépens, outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

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Chambre civile 1-3

66878d1b05d6f7f678d494fe

Appel

4 juillet 2024

[V]". La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

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4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb161

Appel

24 janvier 2025

Le 13 janvier 2021, M. [V] a déposé plainte à l'encontre de M.

Source officielle

Cabinet B

67ff47fae5fd118013396f70

Appel

10 avril 2025

des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française'; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement'; Condamné Mme [J] [V] aux dépens.

Source officielle

1re chambre civile

63c256940bfda47c9007603c

Appel

13 janvier 2023

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 13 janvier 2023.

Source officielle

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