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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mais Monsieur [R] demande de déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur [V] à son encontre.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223803_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « I.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d7a009f81000890db6a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[V] [G], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d774a4e15bf2fe4fa98
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2224 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ainsi, le tableau d’anomalies mentionne comme motif d’indu “surcharge ordo”.
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49008
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6850
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur la reconnaissance d'une faute inexcusable 1. - Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il résulte du V. de l'article 302 bis K du code général des impôts, relatif à la taxe de l'aviation civile, que le contentieux de cette taxe est suivi par la direction générale de l'aviation civile et
Source officielle2ème chambre sociale
696138c7cdc6046d47c42f49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61626b90e62f7c490f224e79
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, l'inventaire dans les formes prévues par l'article 789 du code Civil, le forfait estimatif de 5 %), ainsi que celles de l'article 534 du code Civil qui définit lesdits meubles meublants comme étant ceux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00198
6 février 2019
6 février 2019
; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale et en particulier des articles L.114-9 et L.114-10.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376106974d258318455171
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
Source officielleChambre 4-8
63465904c024d1adffef744b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.174-18, R.174-17 à R.174-20 du code de la sécurité sociale, comme suit : Article L.174-18 : ( version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 ) Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc088d0ccf000877e581
22 janvier 2024
22 janvier 2024
succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
14 avril 2026
€, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
69f19540cdc6046d47ed61c6
28 avril 2026
28 avril 2026
Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.
Source officiellePage 53 sur 563