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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12c
20 mars 2018
20 mars 2018
A 132-4-1 du code des assurances précise les modalités de l'information sur les valeurs de rachat et impose qu'il figure '(...) dans le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2, les valeurs de rachat
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Il est constant que dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, M.
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le 16 novembre 2023, l'EARL Vent des Vosges a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a9107
8 avril 2024
8 avril 2024
La caisse s'en rapporte à la cour. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC004532506
2 février 2010
2 février 2010
Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes : Article 121-3 « Il n'y a point de crime ou de délit sans
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
5 mai 2026
L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
24 septembre 2020
à vis de son assuré au moment de la formation du contrat. 2/ Sur la garantie vol du contrat d'assurance Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, "Les conventions légalement formées tiennent
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
29 avril 2024
[Y] à verser à la Société Diaspo Environnement la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff9
24 avril 2025
24 avril 2025
Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205872
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème chambre
DTA_2403681_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
27 juillet 2023
la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834010876004f131a5dcb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePage 53 sur 400