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100 444 résultats pour « Article SA 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

Source officielle

Page 53 sur 5023

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions d'intimé et d'appelant incident notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la société Soliman demande à la cour de : Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735775

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5b2

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ... à Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424615

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163d87f99a586c22d6d44ac

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e95

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

préliminaire du Code de procédure pénale, comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 227 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

civ2

61372197cd580146773f50a2

Cassation

6 décembre 1991

6 décembre 1991

Henri C..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100708

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Source officielle
CC

cr

étant celle du mandat d'arrêt interne décernéc/Laurent X

61372614cd58014677422cdc

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d394

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00482

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 1134-4, alinéa 1, du code du travail, est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3c7cdc6046d473cbde3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [N] à lui verser la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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