Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

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[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

13.

84 de la loi du 13 juillet 1930 que de l'article 6 du décret du 23 juin 1967 que le nouvel article 16 de la loi de 1930 édictant le principe de la portabilité des primes, sauf dérogation expressément

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite