Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

décembre 1986, l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 disposant que : « Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er

juillet 1987 dans les délais impartis par les dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, aucune disposition dudit article dans sa rédaction en vigueur à la date

[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

Madame [P] [I] au paiement d’une indemnité de 5 000 euros au profit de Monsieur [Y] par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[P] [G] a demandé au tribunal, faisant application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, d'accorder à Mme [I] [X] (divorcée [G]) le bénéfice de ses demandes ; La SCP BTSG2, prise en la

les articles 561 et 562 du même code.

18), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 6.

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N° P 25-82.889 F-D N° 01163 ECF 23 SEPTEMBRE 2025 CASSATION M.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

de la sorte sans attribuer à une faute de l'exposante l'incendie de l'élément litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1384, 2e alinéa, ancien du code civil (devenu 1242, 2e alinéa). » Réponse