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1 308 résultats pour « Article L653-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00654

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure devra être examinée et la date de l'audience qui en connaîtra » ; 1) Alors, d'une part, que le prononcé de la

Source officielle

Page 53 sur 66

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CA

4ème chambre commerciale

69735e99cdc6046d47693c51

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L643-9 du code de commerce ; - renvoyé l'affaire au 26 octobre 2026 en vue de l'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; - ordonné la communication et les publicités prévues

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

code de commerce': - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - de statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019abf9da27f384b0d90

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article L663

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6a527b00d948bffb3cd6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Dans leurs dernières conclusions du 22 janvier 2019, elle demandent à la cour outre des « constats » qui ne s'analysent pas comme des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile : de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d61f81a7b805de12b6bb

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal Il résulte de l'article L653-8 du code de commerce qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant

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CA

Chambre P.P référés

697afa0acdc6046d470fe111

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

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CA

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[I] [J] les dispositions prévues aux articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, En toute hypothèse, - condamner Maître [G] en tous les dépens d'instance et d'appel, et au paiement d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf6e405357f749ea837

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions des articles L651-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

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CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le fond A) Sur les sanctions personnelles et la demande de sanction d'interdiction de gérer Il résulte de la combinaison des articles L 653-4 et L653-5 du code de commerce que le tribunal peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

elle aurait pu l'être dans les délais requis, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 2° du code du travail.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24eeecdc6046d479470b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

un rapport sur la situation du débiteur ; Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par

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