AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00654
4 mai 2017
4 mai 2017
L643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure devra être examinée et la date de l'audience qui en connaîtra » ; 1) Alors, d'une part, que le prononcé de la
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4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la
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