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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da18c3cdc6046d47dd3b7e
9 avril 2026
9 avril 2026
judiciaire et fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32836ab09eb9a2fd832
10 avril 2013
10 avril 2013
[U] apparaît réclamer une somme de 311 393 € ; que Me [I] avait alors la qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il résulte des dispositions successives des articles L621 - 68 ancien et L626
Source officielleMERCREDI
69fc5828cdc6046d47e7a237
29 avril 2026
29 avril 2026
463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleMERCREDI
69fc59dfcdc6046d47e7c08d
29 avril 2026
29 avril 2026
463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de payer toute créance née après le présent arrêt non mentionnée au I de l'article L622-17 du code de commerce (créances nées régulièrement après l'arrêt d'ouverture pour les besoins du déroulement de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acceaacdc6046d47e4dcd8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88792cdc6046d47e7daaa
10 avril 2025
10 avril 2025
l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officielleTrib. de Commerce
69a662d6cdc6046d4751792d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F306 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68744cdc6046d47f0cacf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne Maître [J] [O] [Adresse 6] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85bafcdc6046d47e4acc9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite
Source officielleProcédures Collectives
69db4ea8cdc6046d47f5f0ef
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db4eeccdc6046d47f5f541
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98af9cdc6046d47704203
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b3fcdc6046d47704777
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b73cdc6046d47e4a8f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de
Source officielleChambre 04
69f4d129cdc6046d47396de5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E] [G] [Adresse 2] Activité Taxi parisien N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 433322963 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n*
Source officielleChambre 04
69f4e5a0cdc6046d473f7da9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E] [Q] [Adresse 2] Activité N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 397841859 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02184
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20e82cdc6046d478ee3d7
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu de plus qu'au regard du passif déclaré, le montant du chiffre d'affaire réalisé par la société au cours de la période d'observation apparait comme insuffisant.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20f91cdc6046d478efb3f
7 avril 2026
7 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Des dettes sont nées pendant la période d'observation.
Source officiellePage 53 sur 194