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37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la première instance et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonner à la SELARL [B] [Y] ET [2] la remise des

R.624-7 et R.661-3 du code de commerce, débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SELAS Harlington aux dépens de l'incident.

[H] [T], Que l'article L. 622-26 du code de commerce a abandonné la règle de l'extinction des créances non-déclarées et empêche donc M.

L. 626-18 du Code de commerce ; Désigne M.

; DESIGNE pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce, Maître SCP RANOUX-ORSAT & [I], demeurant [Adresse 1], Huissier de justice.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT