AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495e
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
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3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb08
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 30 mars 2024 la société SOFRAMME demande à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1347 et suivants du code civil
Source officielle