AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en
Source officiellePage 53 sur 117
PCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En effet, le document n°10 versé aux débats et non n°9 comme indiqué dans le bordereau de pièces intitulé décompte du prêt étudiant au 30 juillet 2024 commence au 5 décembre 2022 et ne permet donc pas
Source officielle