AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335ba8c0d3e3fe99cae325
15 avril 2024
15 avril 2024
Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.
Source officiellePage 53 sur 82
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94786
30 septembre 2019
30 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article L311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielle