de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.

, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QU' il est fait interdiction

dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

à 2 148,12 euros, en infirmation du jugement, outre les congés payés afférents. 7-Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé  Au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, « est réputé

y avaient été aménagés sans autorisation administrative en infraction aux articles L 421-1 et L 422-2 et suivants, L 480-2 du Code de l'urbanisme, aux dispositions du règlement de la zone INC.

M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles  du code

1242 alinéa 1 du Code Civil, de l'article L121-12 du Code des Assurances, de voir : - déclarer ENEDIS responsable des dommages occasionnés à la propriété de Monsieur [S], - condamner ENEDIS à lui régler

Sur le fond, l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

le prévoit l'article 1231-5 du code civil, est régulière et n'encourt aucune annulation.

[J] à titre principal (articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail), ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, subséquemment et par application des dispositions de l'article l.1245-2

[O] [T] au paiement de la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1792 du code civil, à leur indemniser leur préjudice matériel, de jouissance et moral, outre les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile outre la somme de 6.000,00€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.