AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
18 octobre 2016
700 du code de procédure civile ; -Débouter monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts pour « non respect des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, de sa demande d'annulation
Source officiellePage 53 sur 59
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
Source officielle