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2 745 résultats pour « Article L142-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L141-1, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, 'les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou

Source officielle

Page 53 sur 138

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CA

2ème chambre section A

6308623d5d4f3fc56380b08a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

.113-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL Etablissements Peladan-Saussine à l'encontre du

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d4cdc6046d473cbec7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet acte vise expressément la clause résolutoire insérée dans le bail ainsi que les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et commande à la défenderesse d’avoir à régler au bailleur la somme

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5ae9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, hormis les cas envisagés par

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

- CONSTATER que, conformément aux dispositions de l'article L.315-1 alinéa V du Code de la.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45022ee05e3ee32ca6de4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

789 du code de procédure civile. 1.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La CARMF est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ce633183e2ee17c4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L1142-1 du code de la santé publique, d'une faute.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

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CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134bdf208351cec658651b

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET THOMAS MILHES, NOTAIRES ASSOCIES et les SA MUTUELLES [Localité 9] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecc4cdc6046d47659894

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

33-1, 55 du décret du 17 mars 1967, 39 du décret du 20 juillet 1972, 1231-1, 1240, 1241, 1984 du code civil et L124-3 du code des assurances, à : - le dire recevable et bien fondé en son appel, y faisant

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c67

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

pas aux exigences légales ; Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances prévoit que l'exercice de la faculté de renonciation à compter du premier versement mais également à réception

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334c854e6f046d26ca464

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] [H], - condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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