L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai

Vu : - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés. 1.

application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 : " Les agents spécialisés de police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques ou scientifiques dans les laboratoires de police scientifique

450 du code de procédure civile

de son article 2 ; Sur le pourvoi de la SA RTE EDF TRANSPORT : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- Sur le premier grief - L'article L. 4122-1 du code du travail dispose : « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Les circonstances ne justifient pas que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soient écartées.

, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

ou son offre. " L'article R. 2181-3 de ce code précise : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Il résulte de l'instruction que le contrôleur technique s'est abstenu d'émettre un avis sur la solution technique arrêtée par l'entrepreneur et sur son aptitude à prévenir la réitération des désordres

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Les alinéas 3 et 4 de l'article 954 du même code disposent : La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués