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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00722_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511374_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317179_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleRétention admin étrangers
69601484cdc6046d47abc246
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mai 2025 par le préfet de Yvelines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304888_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973622ccdc6046d476985c2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement
Source officielle1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielle19e chambre
603665cb9848d60707234a4f
29 octobre 2015
29 octobre 2015
code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113540_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0164
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515393_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Oriol, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et
Source officielle5ème chambre
DTA_2202527_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Article 3 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
4 avril 2024
29-3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100407_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B, représenté par Me El Harzli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution
Source officiellePage 53 sur 121