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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00299
26 mars 2013
26 mars 2013
négligence fautive du titulaire de la carte, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier en sa rédaction applicable au présent litige. 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003645_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aae9b3c8605deec20c8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a5858823c56e0993c7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
part dans le capital social, sous réserve de l’exigence de subsidiarité posée par l’article 1858 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31fbc1a528318e09795
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205822_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2d
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Reconventionnellement, elle sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c7
2 février 2011
2 février 2011
Elle prétend à la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi qu'au paiement de la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd78
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325113_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c313
16 juin 2008
16 juin 2008
500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais de première instance et d'appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f0b
31 mai 2016
31 mai 2016
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Il invoque l'irrecevabilité des écritures de l'intimée pour avoir été déposées postérieurement au délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile et en méconnaissance de l'ordonnance du président
Source officielle1ère chambre
DTA_2105773_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eebb
22 novembre 2011
22 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 217