L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M.

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

  Les autorités russes ont en outre souligné que, conformément à la législation russe, seuls les biens des personnes condamnées peuvent être confisqués (partie   2 de l’article   2, paragraphe

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

L. 313-1 et L. 313-17 du Code de la consommation ; ALORS QUE 2°) le taux effectif global du prêt doit être calculé par référence à l'année civile, son calcul par référence à l'année bancaire de 360 jours

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

de 150 euros ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général