450 du code de procédure civile

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l’article R 314-19 du code de la consommation.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 8.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

[K], nouvellement nommé à la JIRS, de dossiers précédemment suivis par Mme [S] a été effectuée sur le fondement de l'article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale et qu'il s'agit d'un remplacement

1154 du code civil, - condamne [X] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation précisent les mentions manuscrites dont celui qui s'engage comme caution, et comme caution solidaire doit faire précéder sa signature, à peine de nullité

code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] [K] épouse [O] aux

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

d'Etat ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 et de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984.

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 408 ancien du Code pénal, des articles 111-3, 131-10, 131-26, 313-1 et 313-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure