En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] et [G], sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée

[F] et [T], sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée

Selon l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 6.

salarié protégé ; qu'aux termes de l'article L. 1442-3 alinéa 2 (anciennement L. 512-5 alinéa 2) du Code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration avant la

n'étant pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

363 € , ainsi qu'aux dépens et à 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 5.

2] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit

L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés

Et aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable