L. 714-38 du Code de la santé publique par refus d'application ; 2 / qu'en relevant que, dès l'admission de Marcelle X... en long séjour, ils avaient adressé une demande d'aide sociale au conseil général

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 313-3 du Code pénal, L. 716-

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 713-5 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure

L. 713-1 à L. 713-5, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414 et 419 du Code des douanes, 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne

L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle interdit aux demandeurs qui saisissent le juge des référés sur ce fondement d’invoquer les articles 834 et 835 du code de procédure civile pour des faits

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la SCP Le Bret Desaché renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988 qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires,

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

710 et 711 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à exécution de cette mesure à raison de la prescription de la peine ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en France en vertu de l'article L. 614-31 du Code de la

X... au paiement d'une somme correspondant à 32 CS, outre les intérêts au taux légal et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L.717-1, L314-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Il sera rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation.

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, les effets de l'article L 712-1 § 2 rétroagissant à la date de publication de la demande, une fois l'enregistrement de la marque opérée, que les faits

-5 ; L.716-1, L.716-9, L 716-4-10 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l’article 1240 et 1241 du Code civil, JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en la totalité

700 du nouveau code de proc dure civile.