Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

de Me Aguiraud, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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exposés par les appelantes en première instance et en appel ; Qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'égard des autres parties, y compris celles appelées

700 du Code de Procédure Civile

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 69.

699 du code de procédure civile.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à M. [R] la charge de ses propres dépens, débouté M.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

l'État et du ministère public était celle prévue par l'article 12 § 3 en liaison avec l'article 12 § 1 b) de la LOPP, et non la procédure contentieuse-électorale prévue par l'article 49 de la LOREG  

  Furthermore they state that S. 116 of the Penal Code extends to defamation or insult regarding the armed forces.   54.

le prévoit l'article 202 du code de procédure civile.

belges, cette demande étant fondée sur la condamnation prononcée à l’issue de la procédure pénale qui fait l’objet de la présente requête.

par l'article L. 1234-9.

    Article 147 of the Criminal Code 1968 provides as follows: “1.