Par des mémoires en défense, enregistré les 26 avril, 26 juin, 28 juillet, 18 septembre et 13 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 mai 2024 après l'invitation prévue à l'article R

Fabre, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Suivant l'article L 1235-1 du même code, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

INFIRMER le jugement entrepris et Statuant à nouveau : STATUER au visa des articles 1719-1 et suivants du Code Civil et de l'article 1760 du Code Civil REJETER toute prétention de l'Association

D..., doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

La SA K par K conclut à la confirmation du jugement, au débouté de Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation aux paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250. du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

étant nouvelle en appel et comme étant atteinte par la prescription triennale édictée à l'article L. 3245-1 du code du travail ; le licenciement est nul pour avoir été prononcé par une personne morale

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Ordonnance de clôture du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.