D comme juge du contentieux des mesures prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

années 2014 à 2016 à hauteur de la somme totale de 7 357 euros en droits et en pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155

64 répond aux exigences quant à la «   qualité   » de la loi, au sens de l’article 8   §   2 de la Convention.

700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.411-64 du Code rural.

Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

786 du Code de Procédure Civile).

    Code pénal roumain Article 64 «   L'interdiction d'un ou de plusieurs droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire   : a)     le droit de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 2.

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

plus loin du lieu de l’incendie.

X... avait agi sur instructions de son père, la cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil ; 2 / qu'en écartant le recel à raison de la reconnaissance effectuée par M. X...

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article