et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, la date de référence est le 2 juin 2004, soit un an avant la date de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

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et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'Etat, la cour d'appel viole tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 susvisé prévoit expressément

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