R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Il suit de là, et dès lors que la Géorgie est considérée comme un pays sûr, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et R. 532-54 du code du code de l'entrée et du

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

X..., a analysé un tel paiement comme une libéralité ; qu'or selon les dispositions de l'article 893 alinéa 2 du code civil invoquées par les appelants, « il ne peut être fait de libéralité que par donation

D'autre part, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 14.

Sur la demande de dommages et intérêts de [D] [C] épouse [V] : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

En toute état de cause, elle réclame une somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société " Green City Immobilier " et la société " Le Puccini " sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

lieudit [...], pour une contenance de 54 a 46 ca ; Aux motifs que, sur la demande au titre de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie

Elle ajoute qu'en vertu de l'article 54 du code de procédure civile, toute demande doit mentionner son objet, de sorte que la déclaration d'appel doit préciser l'infirmation du jugement qui est son objet