F, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

D B, représenté par Me Arnaud Baulimon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, -en conséquence, -de dire et juger que l'opposition formée le 2 août 2013 par la SCI, Mme [C] et les ayants droit d'[J] [X], est irrecevable

C A, représenté par le cabinet Valery-Bourrel, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue de déterminer

C entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B C, représentée par Me Launay, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

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1 et 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 disposent en complément : « Article 1 : Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code

H et Mme A revêt le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés. 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 532-4 du code général

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Toutefois, le prononcé d’une telle mesure n’est pas au nombre de celles que le juge peut ordonner en application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article R. 532-1 de ce code.

à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Agglomération d'Agen la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative