TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, et un mémoire en production de pièces enregistré le 17 mai 2023 et non communiqué, M. C A, représenté par le cabinet Valery-Bourrel, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident survenu le 20 septembre 2021, qui a été reconnu comme imputable au service par un arrêté du 27 septembre 2021. 
 Il soutient que : 
 - il a procédé le 20 septembre 2021 au nettoyage de bornes de distribution d'énergie escamotables implantées place de Gaulle à Cherbourg-en-Cotentin, qui avaient préalablement été ouvertes par le service interventions urgentes et mobilier urbain de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ; 
 - après avoir nettoyé et vidé l'eau accumulée à l'intérieur d'une des bornes, il a tenté de refermer la plaque, dont le vérin était défectueux, en l'accompagnant de ses mains ; 
 - la plaque étant trop lourde, elle s'est brutalement rabattue et lui a sectionné deux doigts de la main gauche ; 
 - il a subi le lendemain au CHU de Caen une opération consistant en une amputation partielle de la phalange distale du troisième doigt et une reconstruction de la phalange distale du quatrième doigt ; 
 - étant gaucher, cet accident a eu un retentissement considérable sur son activité professionnelle ; il souffre de douleurs à la main gauche et fait l'objet d'un suivi psychologique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par l'AARPI DWF France, déclare, sous réserve des protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité, ne pas s'opposer à la demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par la SELARL Médéas, déclare, sous réserve des protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité, ne pas s'opposer à la demande d'expertise et demande que les opérations d'expertise soient conduites au contradictoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021 portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 
 3. Les dispositions statutaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C A, adjoint technique au service hydrocurage - entretien de la communauté d'agglomération du Cotentin, a procédé le  
 20 septembre 2021 au nettoyage de bornes escamotables de distribution d'énergie implantées place de Gaulle sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, qui avaient préalablement été ouvertes par le service interventions urgentes et mobilier urbain de la commune. Alors qu'il tentait de refermer la plaque d'une de ces bornes en l'accompagnant de ses mains, cette plaque, équipée d'un vérin défectueux, s'est brutalement rabattue et lui a sectionné deux doigts de la main gauche. Il ressort d'une lettre du 28 février 2022 de la communauté urbaine de Cherbourg que cet accident a été reconnu imputable au service par un  
 arrêté du 27 septembre 2021 avec placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il ressort d'un rapport d'examen médical du 6 octobre 2022 que M. A, qui a subi à la suite de cet accident une amputation partielle de la phalange distale du troisième doigt et de la pulpe du quatrième doigt, présente des sensations d'allodynie et une symptomatologie anxiodépressive. Compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, le requérant reste susceptible, indépendamment du forfait prévu par les dispositions statutaires, d'obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices résultant de cet accident. Les éléments médicaux produits par le requérant sont insuffisants pour déterminer l'ensemble des préjudices qu'il a subis, notamment ceux qui ne donnent pas lieu à une indemnisation forfaitaire par les prestations prévues par les dispositions statutaires applicables. Dès lors, M. A est fondé à faire valoir qu'une expertise judiciaire serait utile pour évaluer contradictoirement les préjudices résultant de cet accident avant d'envisager un recours indemnitaire au fond. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à  
 l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. Par ailleurs, en l'état de l'instruction et compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la participation aux opérations d'expertise de la commune de Cherbourg-en-Cotentin apparaît utile pour permettre éventuellement, dès à présent, aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise se déroulera au contradictoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin. 
 Article 2 : Le docteur B D, exerçant à l'Hôpital Jacques Monod, 29 avenue Mendès France, Montivilliers (76290), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de M. C A, des CPAM du Calvados et de la Manche, de la commune de Cherbourg-en-Cotentin et de la communauté d'agglomération du Cotentin, de : 
 1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics réalisés à la suite de l'accident du 20 septembre 2021 reconnu comme imputable au service ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) de donner son avis sur l'existence de préjudices, avant et après consolidation, qui seraient liés à ces pathologies (tels que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées, les troubles dans les conditions d'existence, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice psychologique, le préjudice sexuel, les dépenses de santé futures) et, le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable (en pourcentage) au traumatisme de la main gauche, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux éventuels de M. A ;   
 3°) le cas échéant, dire si l'état de santé du requérant est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé en lien avec l'accident ; 
 4°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront état les CPAM du Calvados et de la Manche et cet accident de service, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l'état initial ou à l'évolution de la pathologie du patient ; 
 5°) d'une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par M. A. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues par l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, aux caisse primaires d'assurance maladie du Calvados et de la Manche, à la commune de Cherbourg-en-Cotentin, à la communauté d'agglomération du Cotentin et à l'expert. 
 Fait à Caen, le 22 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel