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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600150_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405738_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407061_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400152_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301220_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310755_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506187_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501488_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600352_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508514_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209886_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C A, représenté par Me Traore, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213819_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205381_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201718_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310602_20230808
8 août 2023
8 août 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502850_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508286_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400971_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePage 53 sur 903