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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206ea
8 décembre 1998
8 décembre 1998
32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491297.20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e20
23 novembre 2017
23 novembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2017 R. G.
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100908
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d614
14 décembre 1999
14 décembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 131-38, 131-39, 222-19 alinéa 1er, 222-21, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2,
Source officiellecr
édure suiviec/Eric Y
6079a8649ba5988459c4d15d
18 septembre 1996
18 septembre 1996
16 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'interdiction faite par l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256a
22 juin 2015
22 juin 2015
SARL une somme de 3 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Selon conclusions notifiées le 23 février 2015, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100894_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et article L. 281 du livre des procédures fiscales).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205191_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119354_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc8
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23 septembre 2025 à 18 h 42 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1cae9cdc6046d478938ec
16 avril 2026
16 avril 2026
-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 53 sur 128