AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df814cdc6046d47591d8b
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 53 sur 500
7ème Chambre
DTA_2407741_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle