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12 848 résultats pour « Article 322-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372294cd580146773febaa

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait qu'il était établi, par une attestation du médecin du travail qui avait constaté son inaptitude, que l'employeur avait

Source officielle

Page 53 sur 643

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CA

4ème chambre commerciale

69e316bfcdc6046d47a7cd04

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01796_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de l'article R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30ba71dfcd831820101c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302164_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501398_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405baa

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Y..., la cour d'appel n'a nullement caractérisé la cause économique alléguée du licenciement et a de nouveau violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de quatrième part,

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d561ff97dabd6b862ef

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271f1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200624

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TJ

SI

676f1670cb88ebae954730fc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6023

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 alinéas 1er et 2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272bb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01584

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

84 et 175 du code de procédure pénale. » 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea14

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2108815_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.

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