774 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.

D, premier vice-président, pour statuer sur les demandes mentionnées aux articles R. 222-13 et R. 779-8 du code de justice administrative.

de l'article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l'habitation.

L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont le II de l’article

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

l'article 235 alinéa 2 numéro 1 du code pénal allemand sont punis en Allemagne d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ; qu'il n'apparaît pas d'inadéquation manifeste entre les faits et la qualification

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().

6-1, 6-2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.

L'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.