ayant méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions de l'article

1134, 1147 du code civil, L 214-54 du code monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire

d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour parvenir à l'exécution de la contrainte, * condamné Mme [R] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Analysant cette contestation comme portant exclusivement sur la classification de l'emploi, la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES l'a rejetée.

à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-68 alors en vigueur, désormais codifiées à l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter

Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

-Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts -Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en condamnant la société Bestfoods France industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros